November 28, 1998
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants débutants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- 1er JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa
- 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
- 18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
- 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
- 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976 institutant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
- 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
- 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au 'Fonds social et de garantie pour l'agriculture' (1)
- 8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)
Autres arrêtés
- 18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant prolongation de la nomination du président de la Commission Entreprises publiques
- Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 8 mai 1998 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard
- 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle, visée à l'article 16 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 novembre 1998, entrant en vigueur le 30 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est accordée