SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE (Moniteur belge)
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- 29 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique
- 25 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
- 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
- 1er JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres du Conseil de la Propriété intellectuelle
- 1er JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
- 7 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du président ad interim du Conseil supérieur de la Normalisation
- 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux
- 6 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives
- 5 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du président, des membres, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission de l'Indice
- 29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation temporaire d'une partie des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers en réaction à l'action coordonnée de l'Agence internationale de l'Energie
- 28 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
- 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum
- 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation
- Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 décembre 2010 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor publi
- 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- 19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation temporaire du mandat de 3 membres de la Cellule de traitement des informations financières
- 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
- 1er JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
- 16 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
- 15 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- 11 JUIN 2011. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie
- 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)
- 7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- 7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
- 31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications (1)
- 31 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
- 27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2011 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
- Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 8 février 2011, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor publi
- 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
- 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation
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