31 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet concerne les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros. Ces opérateurs sont actuellement tenus de payer la redevance annuelle pour un réseau public de communications électroniques ou pour un service téléphonique public, conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mars 2007. Cette redevance s'élève à euro 12.150 et est indexée.
Concrètement, les opérateurs concernés sont de petits revendeurs; dans quelques cas, il s'agit de réseaux ou de services qui se trouvent encore dans une phase expérimentale et où les abonnés connectés sont, par exemple, de la famille et des connaissances de l'opérateur en question.
Il convient d'attirer l'attention sur le fait que la redevance annuelle actuellement prévue dans l'arrêté royal du 7 mars 2007 représente une part importante du chiffre d'affaires annuel des opérateurs en question et dépasse même dans certains cas l'intégralité des bénéfices de toute une année.
L'on peut craindre que cela entraînera l'arrêt des activités d'un certain nombre de ces petits opérateurs: en effet, plusieurs de ces opérateurs ont informé l'Institut qu'ils n'étaient pas en mesure de payer de tels montants et qu'ils se verraient contraints de mettre un terme à leurs activités si ces montants devaient être payés.
Une telle conséquence serait déraisonnable et le présent projet permet de l'éviter.
C'est pour cette raison que le Roi a adopté l'arrêté du 10 décembre 2009 qui permettait aux petits opérateurs de payer une redevance annuelle réduite. Cette règlementation était cependant limitée à 2010. Il est nécessaire de la prolonger en 2011. Pour que cette transition se fasse de manière harmonieuse et compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, il a été stipulé que ce projet prend effet au 31 décembre 2010.
Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification
V. VAN QUICKENBORNE
Avis 49.513/4 du 4 mai 2011 de la section de lEgislation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications, le 11 avril 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007...
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