7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, et

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques,

Arrêtent :

Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Marc Vandercammen, représentant des intérêts...

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