17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'article 4, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2011;

Vu l'avis 49.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Le montant du droit d'inscription...

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