23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Erratum

Au niveau des signatures à la page 37981 du Moniteur belge du 30 juin 2011, l'arrêté du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. La signature du Ministre de la...

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