Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation temporaire du mandat de 3 membres de la Cellule de traitement des informations financières

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 22;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 30 mars 2011 en ce qui concerne M. Jean-Claude Delepière et le 26 avril 2011 en ce qui concerner M. Philippe de Koster.

Considérant que les mandats de certains membres de la Cellule de traitement des informations financières, dont celui du Président, viennent à échéance le 22 juin 2011;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du Service public, de prolonger provisoirement ces mandats;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, du Ministre du Climat et de l'Energie, et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les mandats de MM. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières et Luc Batselier, membre de la Cellule de traitement des informations financières sont temporairement prolongés pour une durée d'un an.

Art. 2. Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, MM. Jean-Claude Delepière et Philippe de Koster continueront d'exercer leurs fonctions de magistrat du ministère public et Luc Batselier continuera d'exercer ses fonctions d'inspecteur principal au SPF Finances et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT