29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation temporaire d'une partie des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers en réaction à l'action coordonnée de l'Agence internationale de l'Energie

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 4, § 4;

Vu la décision du Conseil d'Administration de l'Agence internationale de l'Energie (AIE) du 23 juin 2011 d'entamer une action collective conformément à l'« Initial Contingency response plan » (ICRP) telle que décidée par le governing board de l'AIE d'octobre 2002, et utilisé pour la dernière fois suite aux perturbations causées par l'ouragan Katrina en 2005. Cette action collective oblige la Belgique à libérer et à mettre à la disposition du marché une certaine quantité des stocks obligatoires de pétrole;

Considérant qu'en mai 2011 déjà, le Conseil d'Administration a exprimé son inquiétude sur les prix croissants, l'offre réduite consécutive à la disparition de la production de la Libye et l'augmentation de la demande attendue au cours du deuxième et du troisième trimestre de cette année. De ce fait, l'AIE s'attend à un déficit de l'offre de 1,7 million de barils par jour lors du troisième trimestre de cette année. Afin de surmonter ce déficit, la décision est prise de décréter l' ICRP;

Considérant qu'en conséquence, le Ministre de l'Energie a décidé, d'une part, de libérer les stocks obligatoires de pétrole par la réduction de l'obligation de stockage individuelle des sociétés pétrolières et, d'autre part, de donner mission à APETRA de mettre à disposition du marché une partie de ses stocks obligatoires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'agit d'une crise d'approvisionnement en pétrole visée à l'article 2, 7°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;

Considérant qu'une action immédiate est nécessaire afin que les stocks obligatoires de pétrole puissent être libérés,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

la loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la...

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