29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation temporaire d'une partie des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers en réaction à l'action coordonnée de l'Agence internationale de l'Energie
Le Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 4, § 4;
Vu la décision du Conseil d'Administration de l'Agence internationale de l'Energie (AIE) du 23 juin 2011 d'entamer une action collective conformément à l'« Initial Contingency response plan » (ICRP) telle que décidée par le governing board de l'AIE d'octobre 2002, et utilisé pour la dernière fois suite aux perturbations causées par l'ouragan Katrina en 2005. Cette action collective oblige la Belgique à libérer et à mettre à la disposition du marché une certaine quantité des stocks obligatoires de pétrole;
Considérant qu'en mai 2011 déjà, le Conseil d'Administration a exprimé son inquiétude sur les prix croissants, l'offre réduite consécutive à la...
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