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23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation, l'article 13

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2011;

Vu l'avis 49701/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation est prolongée de 24 mois jusqu'au 30 juin 2013.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2011.

Art. 3. Le Ministre en charge de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.

ALBERT

Par...

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