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7 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du président ad interim du Conseil supérieur de la Normalisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, les articles 23 et 25;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2005 portant nomination du président du Conseil supérieur de la Normalisation;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Normalisation;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation;

Considérant que le mandat du président du Conseil supérieur a été fixé à six ans, suivant l'article 25 de la loi du 3 avril 2003 susmentionnée et est arrivé à échéance le 29 mars 2011;

Considérant que le président nommé par l'arrêté royal du 9 mars 2005 susmentionné ne souhaite pas le renouvellement de son mandat;

Considérant que, dans ces conditions, un nouveau président du Conseil supérieur doit être nommé;

Considérant qu'en raison des circonstances, il est impossible de nommer un président à caractère effectif pour le Conseil...

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