Les sociétés patrimoniales immobilières bénéficient désormais également du droit de donation réduit en Wallonie

Auteur:Pascale Hautfenne
 
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Un décret en matière de droits d’enregistrement du 11 avril 2014 entré en vigueur le 19 mai dernier a étendu l’application du taux réduit aux droits d’enregistrement pour donations d'actions de sociétés patrimoniales.

En Wallonie, ces sociétés étaient traditionnellement exclues de ce régime, à la différence de la Région bruxelloise et la Région flamande.

Par le décret du 11 avril, la Région wallonne a étendu la possibilité de bénéficier du taux réduit à ces sociétés patrimoniales.

Il ne sera donc plus nécessaire de distinguer la donation d’un instrument financier ou titre de société de toute autre donation de biens meubles réalisée entre deux personnes physiques.

Désormais, ces donations réalisées entre personnes physiques seront toutes traitées de la même façon et soumises au même taux réduit, pour autant qu’elles soient enregistrées.

Pour rappel, le droit réduit d’enregistrement réduit pour les donations de biens meubles (et notamment les actions de sociétés) est de:

  • 3,3 % pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5 % pour les donations entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et
  • 7,7 % pour les donations à d’autres personnes.
  • Ces droits réduits dont étaient auparavant exclues les sociétés patrimoniales sont à comparer au taux normal des droits d'enregistrement qui sont les suivants:
    • de 3 à 30 % en ligne directe;
    • de 3 à 30 %, de 20 à 65...

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