Avis d’imposition d’office: Le contribuable a droit au respect du délai d’un mois pour répondre

Auteur:Pauline Maufort
 
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La Cour d’appel de Bruxelles a rappelé, dans un arrêt du 24 octobre 2013, le caractère essentiel du droit du contribuable de pouvoir faire connaître son désaccord ou ses observations sur les nouvelles constatations et sur les nouvelles rectifications apportées aux éléments retenus par le taxateur pour déterminer l’impôt dû.

En l’espèce, une cotisation primitive avait été établie sur base des revenus déclarés du contribuable. Par la suite, un premier avis de rectification par lequel l’administration proposait d’augmenter le revenu net imposable avait été envoyé au contribuable. Ce dernier avait marqué son accord sur ce premier avis de rectification. Une cotisation complémentaire à l’impôt des personnes physiques fût donc enrôlée sur cette nouvelle base.

Un second avis de rectification proposant un nouveau montant plus élevé est encore adressé au contribuable. Celui-ci ne réserva cependant pas de réponse à ce second avis.

Faute de réponse au second avis de rectification dans le délai d’un mois, l’administration adressa au contribuable une première notification d’imposition d’office.

Parallèlement, une société dont le contribuable est gérant avait fait l’objet d’une procédure d’instruction de sa réclamation fiscale. Dans ce cadre, un accord est trouvé entre le mandataire du gérant et le fonctionnaire chargé du traitement du dossier concernant la société pour ajouter un certain montant aux rémunérations du contribuable gérant pour l’exercice d’imposition concerné.

Quelques semaines plus tard, l’administration prit connaissance de l’accord conclu avec le mandataire dans le cadre de la procédure concernant la société. Elle décida alors d’émettre un second avis d’imposition d’office afin d’ajouter aux revenus du contribuable le montant des rémunérations stipulé dans l’accord. Dans cet avis, l’administration précisa que la cotisation sera établie d’office dans les 8 jours en raison de l’absence de réponse du contribuable au second avis de rectification.

Le contribuable contesta la régularité de la procédure au motif que l’accord conclu avec le mandataire était postérieur à l’avis de rectification resté sans réponse. Dès lors, il n’a pas pu faire valoir ses observations sur la base imposable finalement retenue puisque celle-ci trouve son fondement dans cet accord.

Dans son arrêt, la Cour commence par rappeler les règles en...

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