La Cour d’appel de Liège a été saisie d’un litige qui opposait l’administration à un résident belge travaillant comme gérant au sein d’une SARL luxembourgeoise.
Le contribuable est imposé au Luxembourg sur les rémunérations que lui verse la société au titre de son activité salariée. L’Etat belge estime toutefois que la totalité des revenus de son résident est imposable en Belgique et refuse l’exonération des rémunérations versées par la société.
L’une des questions soumises à la Cour porte sur la détermination du pouvoir de taxation reconnu à chaque Etat. Pour se faire, la Cour fait application de l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg ; l’occasion de rappeler les règles qui régissent la matière.
En principe, conformément à l’article 5 du CIR, les résidents belges sont imposables en Belgique sur la totalité de leurs revenus mondiaux.
Les conventions préventives de la double imposition (CPDI) conclues par la Belgique ont pour objet de limiter les doubles impositions qui peuvent résulter de l’application concurrente de la législation fiscale des deux Etats en présence, l’Etat de résidence et l’Etat de la source des revenus.
De manière générale, les CPDI attribuent le pouvoir de taxation à l’Etat de résidence. Toutefois, lorsque l’Etat de la source peut justifier de liens suffisants, la CPDI lui accorde, de manière limitée ou non, le pouvoir de taxer les revenus produits à l’intermédiaire de son territoire.
Lorsque l’Etat de la source se voit reconnaître le droit de taxer, la CPDI impose à l’Etat de résidence de corriger la double imposition qui en résulte. En Belgique, la double imposition est corrigée par une exonération, sous réserve de progressivité, des revenus taxés dans l’autre Etat.
Les règles distributives du pouvoir d’imposition concernant les revenus d’emploi sont contenues à l’article 15 de la CPDI belgo-luxembourgeoise. Cet article prévoit la...