Double imposition franco-belge: la jurisprudence française montre l'exemple
| Auteur | Martin Van Beirs |
On connaît l'invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que les deux pays sont liés par une convention préventive de la double imposition (CPDI), ils subissent néanmoins une telle double imposition sur leurs dividendes perçus en France !
Le problème ne vient nullement de la Convention entre les deux Etats, qui prévoit, à l'instar de la plupart des conventions de ce type, que les dividendes et intérêts sont en principe imposables dans l'Etat de résidence (en l'espèce, la Belgique), tout en autorisant un système de retenue à la source (RAS) de 15 % maximum au profit de l'Etat de la source du revenu (la France). Pour éviter la double imposition qui peut en résulter, l’article 19, A, 1, de la CPDI, prévoit expressément que pour les dividendes qui ont effectivement supporté en France la retenue la source et qui sont recueillis par des...
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