No. 2001-12, December 2001
Table des matières
- Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?
- Attaquer les actes du fisc avant taxation
- Comptes professionnels et fonds privés
- Des contrôles à "effets terrifiants"
- Détermination de la valeur d'actifs obtenus à titre gratuit
- Editorial: Rulings dangereux
- Intérêts moratoires: une discrimination en matière de précompte immobilier
- La déductibilité des chèques-repas: le recit d'un dernier repas?
- Le fisc ne peut perquisitionner
- Majoration des amendes en cas de contrainte
- Réforme de l'impôt des sociétés ou le principe des vases communiquants