Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?
| Auteur | Valérie-Anne de Brauwere |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l’Université Catholique de Louvain |
Suite à un contrôle fiscal, l'administration vous a infligé, outre les intérêts sur les sommes éludées, des amendes qui vous semblent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Elle vous a, par exemple, infligé une amende de 100% du montant de la TVA éludée parce que vous avez déduit la TVA sur la base de factures non conformes. Le montant de l'amende est légal, mais d'après vous, disproportionné car les prestations étaient réelles et vous étiez de bonne foi.
Devez-vous vous incliner docilement devant une sanction administrative ou un refus ministériel de remettre ou de réduire la sanction ? Ou pouvez-vous contester devant le juge, non pas la légalité de ces amendes et intérêts qui n'est pas mise en doute, mais bien l'opportunité de ceux-ci au vu des circonstances propres à votre cas ?
La jurisprudence de la Cour de cassation, antérieure à la réforme fiscale, limitait le pouvoir d'appréciation du juge à la légalité de l'amende et à sa conformité aux principes généraux de droit ainsi qu'au devoir de prudence auxquels est soumise l'administration.
Depuis la loi de réforme de la procédure fiscale du 23 mars 1999, le tribunal de première instance connaît de toutes les " contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt " (art. 569, al. 1, 32° du Code judiciaire).
De cette manière, le législateur a expressément accordé au tribunal de première instance le pouvoir de statuer en pleine juridiction sur toutes les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, et par conséquent notamment sur les amendes fiscales.
En conséquence, puisque le directeur des contributions ou le Ministre des Finances ont le pouvoir de statuer en opportunité en tenant compte des faits et des circonstances du litige, les Cours et tribunaux disposent également de ce pouvoir d'appréciation en opportunité.
Le tribunal de première instance de Mons a rendu le 15 juin 2000 le premier arrêt postérieur à la nouvelle procédure fiscale, constatant que les cours et tribunaux sont compétents pour juger de l'opportunité des amendes fiscales. Il a de même estimé qu'ils sont également compétents pour juger de l'opportunité des intérêts encourus.
Concrètement, quelles sont les " circonstances atténuantes " que vous pouvez invoquer devant le juge ?
Le principal argument à avancer afin d'obtenir la réduction des amendes est bien entendu la bonne foi du contribuable. Par exemple, celui-ci a déduit la TVA sur la base de factures non conformes, mais les opérations...
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