Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Réforme de l'impôt des sociétés ou le principe des vases communiquants

Document Cited in Related
Vincent
AuteurSophie Vanhaelst

La présente coalition avait fait de la réduction des impôts l'une de ses promesses électorales. Le Gouvernement met donc sa promesse à exécution en reprenant toutefois d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

Ainsi, le Gouvernement fédéral a annoncé la réduction de l'impôt des sociétés de 39 à 33% tout en maintenant la contribution de crise de 3% au 1er janvier 2002. Cette diminution du taux de l'impôt des sociétés entraînera évidemment une importante perte de recettes fiscales qui sera compensée notamment par l'instauration d'un précompte mobilier au taux de 10% sur les bonis de liquidation ainsi que sur les bonis de rachat d'actions propres.

Rappelons à ce propos que les rachats d'actions propres peuvent engendrer dans le chef de l'actionnaire un boni de rachat c'est-à-dire la différence entre le capital libéré représenté par sa participation et le montant perçu lors de l'opération de rachat d'actions propres.

Lorsque l'actionnaire est une personne physique, ce boni de rachat ne fait pas l'objet d'une imposition. En effet, en vertu de l'article 264, al. 1 CIR 1992, le boni d'acquisition n'est pas soumis au précompte et en vertu de l'article 313 CIR, ce revenu ne doit pas être déclaré à l'impôt des personnes physiques. En raison de l'économie fiscale liée à ce type d'opération par rapport à une distribution classique de dividendes, on a vu se développer dans notre pays ces dernières années des opérations de rachat d'actions propres. Même si elle en a exprimé le souhait, l'Inspection Spéciale des Impôts peut difficilement remettre ces opérations en cause dès l'instant où les formalités légales instituées par le Code des sociétés sont respectées. Seule une éventuelle application de la disposition anti-abus peut être avancée mais il est possible de l'éviter par quelques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT