Intérêts moratoires: une discrimination en matière de précompte immobilier
| Auteur | Pascale Hautfenne |
| Fonction | Licenciée en droit avec grande distinction de l’Université Catholique de Louvain |
La Cour d'arbitrage a rendu un nouvel arrêt, le 20 septembre dernier, suite à une question préjudicielle relative à l'article 309, al. 1er, 2°, du CIR, posée par la Cour de cassation.
Cet article prévoit qu'aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution ", notamment, de " l'excédent de précomptes et versements anticipés visés à l'article 211, § 2, effectuée au profit du contribuable intéressé ".
La question préjudicielle était de déterminer si l'article 309, al. 1er, 1°, du CIR est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il exclut l'octroi d'intérêts moratoires au contribuable intéressé lorsque le précompte mobilier n'a pu être imputé sur l'impôt global frappant ce contribuable en raison de l'expiration du délai légal d'imposition.
La position de l'administration fiscale à cet égard a toujours été de considérer qu'à la différence du précompte immobilier, qui, comme l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés, fait l'objet de rôle annuel, et n'est pas retenu à la source, les précomptes mobilier et professionnel ne constituent pas des impôts. Leur restitution ne doit dès lors pas donner lieu au paiement d'intérêts moratoires.
La Cour de cassation soutenait cette position administrative en distinguant deux situations : la première où aucun impôt n'est dû " dès l'origine ", l'imposition ayant été enrôlée en dehors des délais d'imposition où aucun enrôlement n'ayant été établi, et où les précomptes, ne pouvant servir à apurer un quelconque impôt, gardent dès lors leur caractère propre ; la seconde où un impôt a été enrôlé régulièrement mais, suite à une réclamation ou à une action en justice, doit être restitué totalement ou partiellement. Dans ce cas, le précompte imputé a servi à apurer un impôt qui doit être restitué avec l'octroi d'intérêts moratoires.
Les travaux préparatoires justifient cette disposition légale incriminée par des raisons d'équité et par le fait que, de même que les contribuables négligents doivent payer des intérêts de retard à l'Etat, par identité de motifs, il n'est que juste d'accorder des intérêts moratoires au contribuable, chaque fois que l'Etat restitue un impôt payé.
L'exception relative à la restitution des impôts dus à la source était liée aux hypothèses de restitution résultant d'erreurs commises par le débiteur du revenu ou de régularisations de la situation des salariés, etc.
L'allocation...
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