December 31, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
- 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour le financement du réseau SISNET
- 17 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
- 17 DECEMBRE 2014. - Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles
- 12 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire (1)
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
- 17 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination de membres Par arrêté royal du 10 décembre 2014
- Notariat Par arrêté ministériel du 24 décembre 2014, la demande de Mme Pelgrims K., candidat-notaire, d'affiliation dans l'association « MICHIELS & STROEYKENS » pour former l'association « Michiels
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2014, sont désignés aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Liège, pour un terme de trois ans
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 décembre 2014, Mme Buyse A.-M., juge au tribunal de police de Flandre occidentale
- Notariat Par arrêté royal du 23 août 2014, entrant en vigueur à la date du 1er janvier 2015, est acceptée, la démission de M. Caprasse, E.
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres et nomination de membres Par arrêté royal du 10 décembre
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes