19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 12 mai 2014 a prévu une délégation au Roi pour adopter son entrée en vigueur lorsque la Commission européenne aurait donné son accord pour cette aide d'Etat. Comme la Commission européenne a donné son accord le 28 novembre dernier, le Roi peut disposer que l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, soit le 1er jour du deuxième mois qui suit l'accord de la Commission européenne.
Suite au point 3 de l'avis du Conseil d'Etat n° 56.912/3 du 18 décembre 2014, la référence à l'article 194quater, CIR 92 dans le préambule est retirée et il est fait référence à l'article 10 de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
Article 1er. Le présent article dispose que la loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015, soit le premier jour du deuxième mois suivant l'accord de la Commission européenne.
Art. 2. L'article 2 charge le ministre qui a les Finances dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
CONSEIL D'ETAT
section de législation
AVIS 56.912/3 DU 18 DECEMBRE 2014 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 2014 MODIFIANT L'ARTICLE 194TER DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 RELATIF AU REGIME DE TAX SHELTER POUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE'
Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 18 décembre 2014. La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseillers d'Etat, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
Le rapport a été présenté par Kristine BAMS, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo BAERT, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre 2014.
-
Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'état...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI