19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les articles 34, § 4, 35, alinéa 2, modifié par la loi spéciale du 4 avril 2014, 42, modifié par la loi spéciale du 4 avril 2014, 52, alinéa 1er, modifié par la loi spéciale du 21 février 2010, 75, alinéa 2, et 121, alinéa 2;
Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéas 1er et 4, modifié par la loi du 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant la forme du sceau de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1983 réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 16 février 1984 prescrivant le costume des titulaires de fonctions à la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1994 portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2014;
Vu l'avis...
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