February 03, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande
- 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 5 décembre 2022, Monsieur Samuel HUERGA-FERNANDEZ est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Santé publique
- 17 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux Grands Champs, à la Loignerie, et à Hierdavoie, à 4050 Chaudfontaine
- Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2022 approuve les dispositions de la délibération du 10 octobre 2022 du conseil communal d'Anhée relative à la poursuite du régime de
- 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4400 à Flémalle
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2022, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Macq V., procureur du Roi près le parquet de Namur
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 novembre 2022, Madame Sofie DOCX
- 18 JANVIER 2023. - Décision octroyant à la SA COLAS BELGIUM l'enregistrement n° 2023/840/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets