11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice (Moniteur belge du 20 décembre 2019).

Cette traduction a été...

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