November 04, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 53/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7741 En cause : le recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat
- 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1)(2)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
- 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing
- 16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles (1)
- 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona (1)
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 octobre 2022, - entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Vangeneberg C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons
- Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2022 approuve la délibération du conseil communal de Malmedy du 27 janvier 2022
- 14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est à réaménager
- 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 11 septembre 2022, est acceptée, la démission de M. Meunier J.
- Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Bingo 3 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques