6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 3 novembre 2021
Prime corona
(Convention enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 168199/CO/127)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution du 1er point du protocole d'accord pour les années 2021-2022, conclu le 23 septembre 2021, concernant l'octroi d'une prime corona sous la forme de chèques consommation.
Art. 3. Ces chèques consommation sont octroyés à titre exceptionnel et unique sur la base des mesures législatives en matière de négociations salariales pour la période 2021-2022 déterminées par la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).
Art. 4. Pour le calcul du montant des chèques consommation auxquels le travailleur a droit est prise en considération la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus comme période de référence.
Le montant des chèques consommation est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI