14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu la lettre envoyée le 17 novembre 2021 par IDELUX, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, dans la mesure où cette commission n'a pas émis son avis dans les trente jours de la demande d'avis ;
Vu l'avis favorable quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, émis le 23 décembre 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit :
« La Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remet un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site SAR/AV67 dit « Musée Victory » ;
Vu l'intention de la Région wallonne de reconnaître le site SAR « Musée Victory » comme site à réaménager ;
Vu les articles D.V.2 et suivants du CoDT ;
Attendu qu'un rapport sur les incidences environnementales doit en principe accompagner le périmètre du site ;
Vu la circulaire du 10/08/2020 relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales ;
Vu l'article D.VIII 33 & 4 du CoDT ;
Attendu que les risques identifiés sur le site sont le délabrement et l'insalubrité, le squattage du bâtiment non surveillé et les dépôts sauvages de déchets ;
Attendu que la réaffectation du site permettra...
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