Extrait de l'arrêt n° 53/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7741 En cause : le recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat

Extrait de l'arrêt n° 53/2022 du 31 mars 2022

Numéro du rôle : 7741

En cause : le recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, introduit par Dominique Liebens et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs E. Bribosia et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2022 et parvenue au greffe le 25 janvier 2022, un recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (publié au Moniteur belge du 28 juillet 2021) a été introduit par Dominique Liebens, Anne-Claire Stas, Lara Lorenzi et Pascal Kistemann, assistés et représentés par Me A. Lebrun, avocat au barreau de...

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