July 05, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif aux temps de repos des marins pêcheurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) (1)
- 24 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) (1)
- 21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
- 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3, Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
- 6 JUNI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (employés) (1)
- 1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
- 14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 24 JUIN 2022. - Arrêté royal instaurant une allocation supplémentaire pour les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans une autre région ou dans un métier en pénurie
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise au travail de groupes à risque (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 juni 2022, les agents suivants sont désignés, à partir du 1er septembre 2022
- Personnel. - Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 18 mai 2022, page 43556, acte n° 2022/20790, il faut lire : « Par arrêté royal du 1er mars 2022, Monsieur Alain HONHON
- 19 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément du CPAS de Ganshoren en tant qu'entreprise sociale
- 19 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Les ateliers du midi ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Environnement Par acte du 31 mai 2022
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3948 du 21 avril 2022, le sergent du cadre de réserve, Lognay V.
- Loterie Nationale. - Loteries à billets appelées « 20X the money »
- Environnement Par acte du 17 juin 2022
- 15 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi et au retrait de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, à certains agents visés à l'article XV.2 du Code de droit économique