1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil

Le Ministre de la Justice,

Vu l'ancien Code civil, l'article 205bis, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, elle-même modifiée par la loi du 22 juillet 2018 ;

Vu la proposition du Bureau fédéral du Plan,

Arrête :

Article 1er. Les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour...

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