Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément du CPAS de Ganshoren en tant qu'entreprise sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, les articles 11 et 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément des entreprises sociales ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2020 portant l'agrément du CPAS de Ganshoren en tant qu'entreprise sociale ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social, donné le 10 mai 2022 ;

Arrête :

Article 1er. Le CPAS de Ganshoren (212347351) est agréé en tant qu'entreprise sociale et plus spécifiquement en tant qu'Initiative Publique d'Economie Sociale 1e catégorie (IPES 1).

Art. 2. Le présent agrément...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT