June 24, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 29 MARS 2022. - Arrêté royal pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes
- 14 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
- 6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
- 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 3 JUIN 2022. - Décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs (1)
- 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Autres arrêtés
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3944 du 21 avril 2022, le sergent du cadre de réserve, Doneux L.
- 17 MAI 2022. - Arrêté ministériel classant comme monument, en raison de leur intérêt archéologique et technique, le polissoir principal dit 'Pas-Bayard' et le petit polissoir, et comme site archéologique, la parcelle 140 B
- 20 MAI 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon
- Notariat Par arrêtés ministériels du 16 juin 2022, - la demande d'association de Mmes Stoop N. et Goossens S., notaires à la résidence d'Anvers (territoire du deuxième canton), et de Mme Heyde N.
- Reconnaissance de la formation réglementaire relative au programme minimum d'entretien et au contenu du carnet de bord des systèmes de chauffage et de climatisation en Région de Bruxelles-Capitale
- Reconnaissance de la formation réglementaire pour Conseiller climatisation PEB en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du 4 décembre 2020
- 13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques - Chambres francophones
- Reconnaissance de la formation réglementaire pour technicien chaudière PEB GII en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du 24 janvier 2020
- Comité médico-technique de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 14 juin 2022 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait