29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.07 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre de soutenir le bien-être, la solidarité et l'inclusion sociale de chacun en facilitant l'accès au logement;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.05 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre de soutenir le bien-être, la solidarité et l'inclusion sociale de chacun en facilitant l'accès au logement,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.150 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au...

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