3 JUIN 2022. - Décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs

Article 1er. Le présent décret règle des matières régionales et communautaires.

Art. 2. Le présent décret s'applique aux organisations qui proposent une activité relevant de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs tels que visés à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle.

Art. 3. Les organisations visées à l'article 2 du présent décret, contrôlent la bonne conduite de chaque nouveau collaborateur lors de son embauche, ce qui inclut au moins un comportement irréprochable vis-à-vis des mineurs, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  1. l'activité que le collaborateur exercera pour l'organisation relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs tels que visés à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle ;

  2. le collaborateur aura un contact direct avec des mineurs de manière structurelle dans le cadre de l'activité ;

  3. le collaborateur est une personne majeure au moment de l'embauche ;

  4. le collaborateur est embauché selon l'un des modes suivants:

    1. par le biais d'un contrat, directement avec la personne physique concernée ou indirectement par le biais d'une personne morale ;

    2. par le biais d'une nomination unilatérale ;

    3. conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

    En vue du contrôle visé à l'alinéa premier, l'intéressé remet, avant son embauche, un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, ne datant pas de plus d'un mois au moment de la remise. Un document équivalent à l'extrait du casier judiciaire susmentionné et qui est délivré par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou par des Etats y assimilés au niveau de l'accès à l'exercice d'activités professionnelles, est également accepté.

    Lors du contrôle visé à l'alinéa premier, de l'extrait du casier judiciaire remis, visé à l'alinéa deux, les éléments suivants sont pris en compte :

  5. les données contextuelles ;

  6. le temps...

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