20 MAI 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 arrêtant provisoirement que le site SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon est à réaménager ;
Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 20 décembre 2021 :
- Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales à savoir la ville d'Arlon, rue Paul Reuter, 8 à 6700 Arlon
- Le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) « Pôle " Aménagement du territoire » ;
- Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ;
- La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;
Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI