April 19, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné
- 4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- 6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique
- 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté
- 10 MARS 2022. - Arrêté royal relatif au banc d'épreuves des armes à feu
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de l'Eau Rouge » à Malmédy
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle agréée du « Vallon de Souhy-Reharmont » à Lierneux et Trois-Ponts
- 14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2022 approuve le budget pour l'exercice 2022 de la ville d'Andenne voté en séance du Conseil communal en date du 20 décembre 2021.
- Environnement Par acte du 4 avril 2022, Mme. Christa DE VRIES, sise It Tilsje 21, à 9044 Nw Bitgum
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 février 2022, Monsieur Mark DE WINTER, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Cour du travail de Bruxelles. - Ordonnance Par ordonnance du 14 mars 2022, Monsieur de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jean-Marie, conseiller social au titre de travailleur indépendant
- Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2022 approuve les dispositions soumises à tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 23 février 2022 par
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Hainaut
- Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2021 approuve le budget 2022 voté par le Conseil provincial en date du 25 novembre 2021. {abra} PROVINCE DE NAMUR.