September 17, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et de certains avantages légaux (1)
- 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2021 concernant l'octroi de chèques consommation (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes (1)
- 27 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun (1)
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges
- 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 juin 2021, sont nommés, en qualité de stagiaire dans le grade de greffier à la cour d'appel d'Anvers: - Mme De Wette S.
- 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 désignant les membres du comité de suivi « animation de jeunesse ambulante »
- Personnel Par arrêtés du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, considérant les décisions du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 septembre 2021, madame Ragna GOVAERTS
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 29 août 2021
- 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles
- Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 2 août 2021 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2021 de la Commune d'Hensies votées en séance du conseil communal en date du
- Huissier de justice Par arrêtés royaux du 29 août 2021, - produisant ses effets depuis le 31 janvier 2021 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Loyson F.
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 16 août 2021 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2021 de la ville d'Arlon votées en séance du conseil communal en date du