6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Deuxième chambre des vacations
La demande d'avis introduite le 30 juin 2021 par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen', a été rayée du rôle le 16 août 2021, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.
6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 10 ;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ;
Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 22 juin 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté assure la transposition partielle de l'article 4, paragraphe 7, alinéa 1er de la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Art. 2. Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux...
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