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30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées à son niveau en vue de permettre une exécution loyale de l'accord social du 25 juin 2021 conclus entre les partenaires sociaux, dont la fin de l'enveloppe budgétaire fermée quant au financement de l'intervention gouvernementale dans les déplacements domicile-travail des travailleurs constitue un des éléments;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, du 19 juillet 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées à son niveau en vue de permettre une exécution loyale de l'accord social du 25 juin 2021 conclus entre les partenaires sociaux, dont la fin de l'enveloppe budgétaire fermée quant au financement de l'intervention gouvernementale dans les déplacements domicile-travail des travailleurs constitue un des éléments ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en...

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