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3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, article 66/2, § 3, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié par le décret du 8 janvier 2021 ;

- le décret du 8 janvier 2021 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges, article 4, 21, 2°, et article 53, alinéa deux.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.789/1/V le 6 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les statuts de l'agence autonomisée externe de droit public Société de Développement de l'Aéroport Flandre, qui sont joints en annexe au présent arrêté, sont arrêtés.

Art. 2. Les articles 3 à 52 du décret du 8 janvier 2021 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la...

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