29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et de certains avantages légaux (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et de certains avantages légaux.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaireset d'investissement
Convention collective de travail du 17 mars 2021
Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et de certains avantages légaux (Convention enregistrée le 17 mai 2021 sous le numéro 164726/CO/341)
Préambule
Afin de minimiser l'impact sur les avantages extra-légaux des travailleurs mis en chômage économique, chômage temporaire et chômage technique suite à la crise liée au Covid-19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une convention collective de travail afin d'assimiler ces jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul de certains avantages extra-légaux et certains avantages légaux.
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.
Eco-chèques
Art. 2. Pour l'octroi des éco-chèques payés lors du mois de juin, tel que prévu par la convention collective de travail du 3 février 2016 concernant les éco-chèques (n° d'enregistrement 132995/CO/341) les jours de chômage temporaire, de chômage technique et de chômage économique sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du montant des éco-chèques.
13ème mois
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