July 13, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 JUILLET 2021. - Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I) (1)
- 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. - Traduction allemande
- 29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19
- 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
- 2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme calamité la grave sécheresse du 15 mars au 15 septembre 2020 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
- 23 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées
- 4 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)
- 4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie- invalidité. - Centre de connaissances de l'incapacité de travail
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 15 juin 2021 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2020 de la ville d'Arlon votés en séance du conseil communal en date du 22 avril 2021.
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 12 janvier 2021, Monsieur Yves PICARD, agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Intérieur, est transféré par mobilité
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 juin 2021, Monsieur Arnaud RENARD
- Connexions électriques Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 4 juillet 2021 une déclaration d'utilité publique est octroyée à la SA Elia Asset, Quai Léon Monnoyer3, 1000 Bruxelles
- Personeel. - Benoeming Bij koninklijk besluit van 20 juni 2021
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté
- 15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Ath-Brugelette »