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30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, article XV.60/1, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 mai 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Conformément à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique, les agents désignés ci-après disposent de la compétence de décider de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article précité :

  1. pour la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie :

    le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;

  2. pour la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie :

    1. le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service...

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