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2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme calamité la grave sécheresse du 15 mars au 15 septembre 2020 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- l'Institut Royal Météorologique de Belgique (IRM) a rendu un avis le 2 avril 2021 ;

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 mai 2021 ;

- le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 7 juin 2021 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence parce qu'il ressort des déclarations de sinistre et de l'avis rendu par l'IRM le 2 avril 2021 que la sécheresse du 15 mars au 15 septembre 2020 a occasionné des dégâts significatifs aux cultures et plantations d'entreprises horticoles et agricoles. La sécheresse met en péril la pérennité d'entreprises de ces secteurs. Si les dégâts causés par la sécheresse de 2020 sont rapidement reconnus comme calamité, les entreprises sinistrées pourront introduire immédiatement leurs demandes d'indemnisation. Le traitement correct et le paiement des demandes d'indemnisation sont nécessaires pour garantir la continuité des entreprises touchées.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- en 2020, une grave sécheresse a frappé le territoire de 261 villes et communes ;

- les intéressés ont fourni des informations concernant l'étendue des dégâts causés par ce phénomène naturel ;

- dans son avis, l'IRM certifie que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli ;

- l'étendue géographique de cette calamité est délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire et par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La grave sécheresse qui a frappé le territoire de la Région flamande du 15 mars au 15 septembre 2020 est reconnue comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 261 villes et communes suivantes :

  1. Alost ;

  2. Aalter ;

  3. Aarschot ;

  4. Aartselaar ;

  5. Affligem ;

  6. Alken ;

  7. Alveringem ;

  8. Anvers ;

  9. Anzegem ;

  10. Ardooie ;

  11. Arendonk ;

  12. Asse ;

  13. Assenede ;

  14. Avelgem ;

  15. Baerle-Duc ;

  16. Balen ;

  17. Beernem ;

  18. Beerse ;

  19. Bekkevoort ;

  20. Beringen ;

  21. Berlaar ;

  22. Berlare ;

  23. Bertem ;

  24. Biévène ;

  25. Beveren ;

  26. Bierbeek ;

  27. Bilzen ;

  28. Blankenberge ;

  29. Bocholt ;

  30. Boechout ;

  31. Looz ;

  32. Borsbeek ;

  33. Boutersem ;

  34. Brakel ;

  35. Brecht ;

  36. Bredene ;

  37. Bree ;

  38. Bruges ;

  39. Buggenhout ;

  40. Damme ;

  41. De Haan ;

  42. La Panne ;

  43. De Pinte ;

  44. Deerlijk ;

  45. Deinze ;

  46. Denderleeuw ;

  47. Termonde ;

  48. Dentergem ;

  49. Dessel ;

  50. Destelbergen ;

  51. Diepenbeek ;

  52. Diest ;

  53. Dixmude ;

  54. Dilbeek ;

  55. Dilsen-Stokkem ;

  56. Duffel ;

  57. Eeklo ;

  58. Erpe-Mere ;

  59. Essen ;

  60. Evergem ;

  61. Gammerages ;

  62. Gavere ;

  63. Geel ;

  64. Geetbets ;

  65. Gand ;

  66. Grammont ;

  67. Gingelom ;

  68. Gistel ;

  69. Glabbeek ;

  70. Gooik ;

  71. Grobbendonk ;

  72. Haacht ;

  73. Haaltert ;

  74. Halen ;

  75. Hal ;

  76. Ham ;

  77. Hamme ;

  78. Hamont-Achel ;

  79. Harelbeke ;

  80. Hasselt ;

  81. Hechtel-Eksel ;

  82. Heers ;

  83. Heist-op-den-Berg ;

  84. Herent ;

  85. Herentals ;

  86. Herenthout ;

  87. Herck-la-Ville ;

  88. Herne ;

  89. Herselt ;

  90. Herstappe ;

  91. Herzele ;

  92. Heusden-Zolder ;

  93. Heuvelland ;

  94. Hoegaarden ;

  95. Hoeilaart ;

  96. Hoeselt ;

  97. Holsbeek ;

  98. Hooglede ;

  99. Hoogstraten ;

  100. Horebeke ;

  101. Houthalen-Helchteren ;

  102. Houthulst ;

  103. Huldenberg ;

  104. Hulshout ;

  105. Ichtegem ;

  106. Ypres ;

  107. ...

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