May 04, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (1)
- 27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat « graduaat in de accounting administration » en tant que nouvelle formation de l'UC Leuven
- 18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2017 relatif aux maladies infectieuses soumises à déclaration
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles (1)
- 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
- 3 AVRIL 2020. - Décret portant transposition de la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1)
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux vêtements de travail (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Dans le Moniteur belge du 24 avril 2020, à la page 28603, les mots « Par arrêté royal du 7 avril 2020
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2990 du 10 mars 2020
- 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Directeur{bullet}trice général{bullet}e adjoint{bullet}e (A4+) au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le rôle linguistique francophone
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 19 mars 2020, M. Frédéric QUINTIN, attaché administratif au Conseil d'Etat, est nommé greffier au Conseil d'Etat. Le 22 avril 2020
- 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection du Service public régional de Bruxelles pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice-chef de service A4 Back Office du Service public régional Bruxelles Fiscalité
- 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice-chef de service Connaissance Territoriale (A4) pour le Bureau bruxellois de la planification (perspective.brussels)
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2989 du 10 mars 2020
- 23 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Braunlauf B1, B2 et PZ1 » sis sur le territoire de la commune de Burg-Reuland
- 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection pour l'attribution d'un mandat d'Officier-chef du département prévention (A4) du SIAMU