23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
Rapport au Gouvernement
Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires.
C'est particulièrement vrai pour les organes décisionnels communaux. Il n'est pas exclu que la capacité d'action des conseils communaux - leurs membres voyant leur liberté de circulation restreinte ou ne pouvant exercer leur mandat pour des raisons de santé - soit considérablement réduite, voire paralysée dans un avenir proche. Afin de prévenir cette situation tout en garantissant la continuité du service public et la capacité d'action des communes dans leurs domaines de compétence, l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 prévoit de permettre au collège communal d'exercer, à la place du conseil communal, les compétences mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018, et ce, à certaines conditions.
Cette mesure est limitée à trente jours. Conformément à l'article 11 du même décret, elle est en vigueur depuis le 26 mars 2020 et expire donc le 24 avril 2020.
Conformément à l'article 1er, § 3, du même décret, le Gouvernement peut prolonger deux fois cette période pour la même durée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité. Parallèlement, il est prévu que la décision du Gouvernement sera transmise au président du Parlement immédiatement après son adoption. L'arrêté devient sans effet si le Parlement ne le confirme pas dans un délai de six mois.
Etant donné que les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité, il est proposé de prolonger la mesure susmentionnée de trente jours supplémentaires.
Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, et un rapport au Roi.
Cette disposition n'est pas applicable aux arrêtés du Gouvernement de la Région de...
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