23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, l'article 7/3, renuméroté par le décret du 14 mars 2019, l'article 8, §§ 1er et 2, modifié par les décrets du 30 mars 2007 et du 14 mars 2019, l'article 8/1, alinéa 1er, inséré par le décret du 14 mars 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;

Vu le « Test genre » du 8 janvier 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2020;

Vu l'avis n° 67.088/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'adoption du décret du 14 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration impose une révision en profondeur des modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs telles que déterminées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. décret du 22 décembre 1994 : le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;

  2. Commission : la Commission d'accès aux documents administratifs visée à l'article 8 du décret du 22 décembre 1994;

  3. fonctionnaires : les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes morales de droit public relevant de la Communauté française.

    Art. 2. La délivrance d'une copie d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution fixée à 0,10 EUR par page.

    CHAPITRE 2. - La Commission d'accès aux documents administratifs

    Art. 3. Les recours et demandes d'avis visés à l'article 8, § 2, du décret du 22 décembre 1994 sont adressés par envoi...

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