23 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Braunlauf B1, B2 et PZ1 » sis sur le territoire de la commune de Burg-Reuland
La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Burg-Reuland, et la S.P.G.E. signé le 19 mars 2004 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 8 avril 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Burg-Reuland ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 8 juin 2015 ;
Considérant que le programme d'actions proposé demandait à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. à savoir : l'adaptation des couts de mises en conformité des réservoirs d'hydrocarbures et l'allongement des délais de mise en conformité de ces derniers à 7 ans en IIa et IIb ;
Considérant que seuls étaient concernés par cette remarque de la S.P.G.E. les réservoirs d'hydrocarbures abandonnés pour lesquels les délais en IIb seront allongés de 5 ans à 7 ans ;
Considérant que la S.P.G.E. accepte dans ce même courrier la mise en oeuvre de la solution alternative proposée par l'exploitant à savoir : « l'exploitation du piézomètre PZ1 en lieu et place de la prise d'eau B3 pour un montant total de 90.965 euros », « que ce montant comprend l'aménagement de la nouvelle zone de prise d'eau, les frais d'équipement de pompage et de raccordement aux...
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