6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code de l'habitation durable, les articles 171bis, § 4, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006, et 172, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 février 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait la Communauté germanophone est, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de Logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code de l'habitation durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; qu'une de ces modifications concerne la composition de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable; que la chambre de recours ne peut être composée qu'une fois ledit arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 aura été adapté en ce sens; qu'une composition immédiate de la chambre de recours est indispensable afin de garantir la continuité du service public et de traiter en temps utile d'éventuels recours; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les mots « par la Société wallonne du Logement ou » sont abrogés.
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots « Code wallon du logement » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable ";
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dans le 3°, les mots « la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots «...
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