December 10, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2019 (1)
- 28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
- 20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos (1)
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération (1)
- 20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (système 33/20) (1)
- 28 NOVEMBRE 2019. - Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)
- 29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019(1)
- 29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 octobre 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, Madame Natacha MASSAY, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Désignation des membres de la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers de la Commission
- Pouvoirs locaux BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2019 accorde à M. Serge Cappa le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Beyne-Heusay
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 octobre 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, M. Nicolas RENWART, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 3 novembre 2019, qui produit ses effets le 1er décembre 2019, Monsieur Giovanni VAN DE VELDE
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 octobre 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, M. Thomas E. DU FOUR, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 octobre 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, Madame Sophie ATTOUT, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Licenciement d'un attaché inspecteur social stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle Par arrêté