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29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit :

En euros Crédits d'engagement -Vastleggingskredieten Crédits de liquidation -Vereffeningskredieten In euroCrédits dissociés Gesplitste kredietenInitial 1.418.498.000,00 1.417.798.000,00 InitieelCrédits supplémentaires 7.436.000,00 13.190.000,00 BijkredietenAjusté 1.425.934.000,00 1.430.988.000,00 Aangepast

Art. 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni, en charge de...

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